litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

FFII | 2-mai-2016
In case the EU would strongly act to protect our personal data, Canadian financial institutions would be able to exploit the textual shortcomings using CETA’s investor-to-state dispute settlement (ISDS) mechanism.
Tele Sur | 30-avr-2016
The Ecuadorean government is being forced to use money that could go toward relief efforts to instead pay off a multinational oil company.
Politico | 29-avr-2016
The Walloon Parliament voted against ratification of the Canada-Europe Trade Agreement (CETA). The parliament is worried about social and environmental norms and the investor-state arbitration system.
Washington Post | 28-avr-2016
A Dutch court found that Russia doesn’t have to pay $50 billion to Yukos shareholders. Here’s the big catch : international investment law is so complicated that Russia might have to pay anyway.
The Guardian | 27-avr-2016
US oil company wanted EU-US trade deal to give foreign investors the legal right to challenge government decision, documents show
Sputnik | 26-avr-2016
Les futurs tribunaux spéciaux qui régleront les litiges provoqués par le Traité transatlantique controversé TTIP présentent plus de risques que d’avantages pour les gouvernements européens.
The Independent | 26-avr-2016
This stark warning against TTIP was disclosed in response to a Freedom of Information request by anti-TTIP campaigners
The Guardian | 25-avr-2016
Government ordered to pay compensation after Hugo Chávez nationalised British beef company’s landholdings.
Vanguardia | 22-avr-2016
Por cuenta de la globalización en el comercio, muchas cosas han cambiado en los trámites del país y buen número de entidades estatales no se ha percatado de ello.