litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Le Vif | 24-aoû-2023
Faute de consensus intra-belge, la Belgique se refuse toujours à quitter le TCE, en dépit de sa dangerosité, du départ de dix pays européens (dont tous ses voisins) et de son incompatibilité avec le droit de l’Union européenne.
Mining.com | 23-aoû-2023
Disputes between governments and investors involving mineral assets are growing rapidly – with 60% of all arbitrations over the last fifty years filed in the last decade, a new study found.
RCI | 22-aoû-2023
Según la Agencia Nacional de Defensa Jurídica de Colombia, en marzo de 2023 había 14 casos abiertos contra Colombia y 8 en fase de prearbitraje, por un total de 17 883,56 millones de dólares canadienses reclamados por empresas transnacionales.
Mexico Daily Post | 21-aoû-2023
According to the Ministry of Economy, from 1997 to 2022, 23 lawsuits were concluded against Mexico, where more than 3.362 million dollars were claimed as compensation, within the framework of NAFTA and various investment agreements.
CBC | 21-aoû-2023
Owner of aircraft parked at Toronto’s airport invoking 1989 bilateral investment treaty.
Contra Corriente | 18-aoû-2023
Honduras enfrenta seis demandas de arbitrajes internacionales ante el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones (CIADI), un tribunal del Banco Mundial basado en Washington.
CIAR Global | 18-aoû-2023
La compañía inmobiliaria estadounidense BA Desarrollos LLC. ha presentado un arbitraje de inversiones contra Argentina ante el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones (CIADI) por un proyecto de construcción. BA Desarrollos cuenta con inversiones en Buenos Aires que rondan los 50 milloones de US dólares.
Canal N | 18-aoû-2023
Se espera que se defina el monto de compensación correspondiente para las empresas Kuntur Wasi y Corporación América, aunque, preliminarmente se estima que sería de S/ 1300 millones.
Madhyam | 17-aoû-2023
The experience with investor-state dispute settlement mechanisms has been mixed, with India facing several adverse awards and financial compensation in certain high-profile cases.
Climate Change News | 16-aoû-2023
The Energy Charter Treaty, which Spain is trying to leave, protects investments in fossil fuels and in renewables.