Belgium
FOEE | 6-Sep-2017
Belgium has requested an opinion from the European Court of Justice on the ’Investment Court System’ included in the EU-Canada trade deal, to determine if the ICS is compatible with the European Treaties
keywords:
Belgium ,
Canada ,
EU ,
investment | BITs ,
investor-state disputes | ISDS ,
reformed ISDS
RTBF | 6-Jun-2017
Le conseil des ministres belge a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment à l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada. Le texte devra recevoir le feu vert de la Chambre.
RTBF | 27-Mar-2017
L’utilisation d’une juridiction externe, parallèle aux instances judiciaires des Etats membres contre toute mesure que l’investisseur étranger considère contraire aux droits conférés par le CETA, met en cause la primauté du droit européen.
Focus | 3-Feb-2017
The recent investment arbitral decision against the Philippines in favor of the Belgian corporation should be a wake up call on the dangers posed by free trade and investment agreements.
keywords:
actions | resistance ,
ASEAN ,
Belgium ,
EU ,
investor-state disputes | ISDS ,
Philippines ,
RCEP
Manila Times | 3-Feb-2017
Orders PH govt to pay Belgian firm P0.8 billion
Le Soir | 2-Dec-2016
Selon le ministre-président wallon, le fédéral tarde à honorer un de ses engagements.
La Libre | 30-Nov-2016
La crise du mois d’octobre dernier était peut-être inutile.
La Libre | 27-Oct-2016
Et si, plus encore que politique, les obstacles qui encombrent la route à l’approbation de l’Accord économique et commercial global (Ceta) conclu entre l’Union européenne et le Canada étaient de nature juridique ?
Le Temps | 18-Oct-2016
La fonction régalienne de l’Etat souverain se heurte à la règle internationale du commerce fondée sur le respect de la parole donnée. Et les organes d’arbitrage qui tranchent les litiges ne donnent pas toujours raison aux Etats.
Politico | 29-Apr-2016
The Walloon Parliament voted against ratification of the Canada-Europe Trade Agreement (CETA). The parliament is worried about social and environmental norms and the investor-state arbitration system.
