Le Figaro | 5 août 2021

Impôts : l’Inde veut mettre fin à une bataille juridique avec les multinationales

avec AFP

Le gouvernement indien a publié jeudi une proposition de loi fiscale visant à mettre fin à une bataille judiciaire de plusieurs milliards de dollars l’opposant à des compagnies étrangères qui ont menacé de demander la saisie de biens et propriétés indiennes situées à l’étranger.

Le texte doit permettre le remboursement de trop perçu à des entreprises telles que l’opérateur télécoms Vodafone ou le producteur de pétrole Cairn Energy of Britain, s’ils mettent fin aux poursuites lancées parfois depuis une dizaine d’années. Des tribunaux arbitraux internationaux ont validé les demandes des entreprises concernées, un tribunal français plaçant même sous séquestre, le mois dernier, une vingtaine de propriétés détenues par l’Etat indien en France, à la demande de Cairn. Le groupe cherche à obtenir le versement de 1,2 milliard de dollars de réparation accordé en 2020 par un tribunal arbitral et a également ciblé des biens appartenant à la compagnie aérienne nationale Air India.

Plus d’une quinzaine d’entreprises sont engagées dans une bataille judiciaire avec l’Inde après le vote en 2012 d’une loi fiscale autorisant le gouvernement à réclamer des arriérés de taxes aux entreprises ayant acquis des biens appartenant à des compagnies indiennes. Selon les analystes, le montant total des poursuites engagées s’élève à plus de six milliards de dollars, devenant même un point de tensions diplomatiques avec plusieurs pays.

Selon le gouvernement, la future loi permettra d’annuler les taxes concernant le transferts de biens indiens avant mai 2012 si certaines conditions sont remplies, parmi lesquelles l’abandon des poursuites et la promesse de renoncer à des dommages et intérêts. L’Etat ne versera aucun intérêt sur les sommes dues, selon des responsables. « Il s’agit indubitablement d’une approche pragmatique de la part du gouvernement, qui pourrait permettre de voir d’autres poursuites s’engager sur les mêmes bases », a estimé Kumarmanglam Vijay, avocat au sein du cabinet J. Sagar et Associés.

Bataille fiscale

Un tribunal international situé à La Haye (Pays-Bas) avait estimé l’année dernière, à la suite d’une plainte déposée par Vodafone, que la taxe, et les pénalités qui s’y étaient ajoutées, ne respectaient pas le traité d’investissement existant entre l’Inde et les Pays-Bas En décembre, la Cour permanente d’arbitrage de La Haye a ordonné au gouvernement indien de verser 1,2 milliard de dollars, plus intérêts, à Cairn. La nouvelle loi a provoqué une réaction prudente des groupes concernés, Cairn assurant « prendre note » de cette dernière et « suivre la situation ».

L’Inde a toujours affirmé qu’elle ne reconnaissait pas les décisions des tribunaux et qu’elle les combattrait. Mais le gouvernement refuse de donner le sentiment qu’il propose cette nouvelle loi sous la contrainte, le Secrétaire au Budget, Tarun Bajaj affirmant qu’il est « injuste de prétendre que nous agissons sous la pression afin d’éviter la saisie des biens d’Air India ». Il a cependant reconnu que l’Inde était engagée dans une « longue bataille », estimant au passage à un milliard de dollars le remboursement prévu en cas d’adoption du texte, soit moins que ce qu’a obtenu Cairn devant les tribunaux.