Enagás dépose un arbitrage pour obtenir 160 millions de dividendes du Pérou

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News Day FR | 15 janvier 2022

Enagás dépose un arbitrage pour obtenir 160 millions de dividendes du Pérou

Enagás a déposé un arbitrage contre le Pérou afin de rapporter à l’Espagne 160 millions de dollars de dividendes de ses filiales dans le pays, Transportadora de Gas del Perú (TGP) et Compañía Operadora de Gas (Coga). Cela se reflète dans le registre d’arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) qui montre qu’Enagás a déposé cette plainte, datée du 23 décembre 2021, en invoquant le traité bilatéral d’investissement Espagne-Pérou de 1994.

Selon des sources proches du processus, Enagás perçoit les dividendes qui lui correspondent de ses filiales péruviennes TGP (dont elle contrôle 28,9%) et Coga (dont elle détient 51% du capital). Cependant, le Pérou exige que cet argent reste pour le moment sur son territoire national.

Les mêmes sources indiquent que l’investissement dans TGP est protégé par un contrat qui a valeur de loi conformément à la Constitution péruvienne et que parce que la société considère que le Pérou ne respecte pas cette loi, elle a soumis sa demande au CIRDI, qui a admis traiter la réclamation.

Dans le processus, Enagás bénéficie des conseils juridiques des cabinets d’avocats Linklaters et CMS-GRAU (Lima). De son côté, l’État péruvien a Arnold & Porter Kaye Scholer.

Il s’agit du deuxième arbitrage contre le Pérou initié par Enagás ces dernières années. En 2018, la compagnie gazière espagnole avait déjà eu recours à la médiation du CIRDI pour récupérer l’investissement réalisé dans le gazoduc sud-péruvien, un procès qui est toujours en cours de jugement.

Et c’est qu’en 2017 le Pérou a unilatéralement annulé la concession accordée au consortium formé par Enagás (25%) et Odebrecht (75%) alléguant une incapacité des deux sociétés à obtenir les fonds nécessaires pour financer la construction du projet.

Dès lors, Enagás a recherché un accord à l’amiable avec l’État péruvien pour obtenir une compensation financière, car il n’avait pas respecté la réglementation péruvienne lors de la révocation de la concession. Étant donné que ces tentatives pour parvenir à un accord n’ont pas donné de résultats, Enagás a présenté l’arbitrage susmentionné, dont elle attend une sentence favorable fin 2022 et dont elle estime pouvoir récupérer 392 millions, selon l’entreprise dans son dernier comptes annuels.

Arbitrages ACS, FCC et Telefónica

Enagás n’est pas la seule entreprise espagnole à avoir eu recours à l’arbitrage contre le Pérou. ACS et FFC, qui font partie du groupement adjudicataire des travaux de la ligne 2 du métro de Lima, ont déposé trois arbitrages, estimant que l’Etat péruvien était en rupture de contrat. Telefónica a également eu recours à la médiation du CIRDI pour ses investissements dans le pays andin.

source: News Day FR