Services

Les multinationales de services collectifs ont amplement utilisé le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat pour contester les tentatives des Etats de réguler les services publics privatisés, tels que l’eau, l’électricité, la sécurité sociale ou autres services.

En réponse aux gouvernements ayant essayé de baisser les tarifs des services publics pour les populations les plus pauvres ou bien pour faire face à des crises économiques majeures, des investisseurs étrangers ont intenté des recours au mécanisme d’arbitrage ISDS, affirmant qu’ils avaient été traités « injustement », du fait d’une perte de leurs profits.

Potentiellement, toute réforme profonde des normes sur les grandes infrastructures ou les services publics pourrait être la cible de l’ISDS.

À la fin de 2019, environ 2/3 de tous les litiges ISDS concernaient le secteur des services au sens large, dont les services publics mais aussi les services financiers, les télécommunications, les transports, la construction, etc.

Parmi les cas arbitraux les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : lorsque le pays a gelé les tarifs des services publics en réponse à la violente crise économique de 2001-2002, il a été la cible de plus de 40 litiges ISDS, intentés par des investisseurs divers dont Suez, Vivendi (France), Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A (Espagne) and Anglian Water (Royaume-Uni). Le tribunal arbitral conclut que l’Argentine avait violé la clause de « traitement juste et équitable ». En 2014, le pays a été condamné à payer 980 millions de dollars américains aux investisseurs (plusieurs TBI invoqués).

• Tampa Electric Company “TECO” (US) c. Guatemala : la compagnie du secteur de l’énergie a contesté la décision du Guatemala de baisser les tarifs d’électricité à un montant plus bas qu’une entreprise privée pouvait réclamer. TECO a reçu 25 millions de dollars américain en 2013 (CAFTA invoqué).

• TCW (US) c. République dominicaine : la société de gestion des placements états-unienne, qui contrôlait avec le gouvernement une des trois entreprises de distribution d’électricité du pays, a attaqué le gouvernement pour ne pas avoir revu à la hausse les tarifs d’électricité et ne pas avoir pu empêcher les résidents les plus pauvres de voler l’électricité. Litige réglé à l’amiable en 2009 pour 26,5 millions de dollars américains à l’investisseur (CAFTA invoqué).

Photo : Aqua Mechanical / CC BY 2.0

(mars 2020)

Actu Transport Logistique | 4-mar-2024
Saisi par DP World en 2017, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements a arbitré en faveur de l’opérateur portuaire émirati dans le cadre d’un contentieux qui l’oppose au port d’Anvers au sujet de la concession au quai Deurganck.
Gulf News | 13-fév-2024
The Kuwaiti company Agility gets another opportunity to reclaim its legacy investment in an Iraqi telecom firm. The charges brought by Agility relate to more than $380 million in diverted funds.
Al Habtoor | 10-jan-2024
Emirati conglomerate Al Habtoor Group served a notice of an Investment Treaty Dispute against the Lebanese Republic in connection with Lebanon’s breaches of the Bilateral Investment Treaty between the United Arab Emirates and Lebanon.
China Business Law Journal | 15-déc-2023
The authors of this article take the case of Huawei v Sweden as a starting point to explore decisive factors in handling bifurcation requests, while also providing insights for investors.
The Express Tribune | 13-déc-2023
Pakistan concluded a settlement agreement with Ozpak, a Turkish company, in longstanding arbitration proceedings pending in the International Centre for Settlement of Investment Disputes.
bilaterals.org & GRAIN | 4-déc-2023
¿Qué significa para las personas africanas comunes este acuerdo comercial en un momento de profundas crisis climática, económica y alimentaria ?
bilaterals.org & GRAIN | 31-oct-2023
ماذا سيكون تأثير هذا الاتفاق على السكان الأفارقة العاديين، في حقبة الأزمة المناخية والاقتصادية والغذائية هذه؟
ch-aviation | 31-oct-2023
The Paris Appeal Court has found in favour of Air Canada in its long-standing dispute with Venezuela over the payment of about USD21 million in compensation for airline ticket revenues withheld by the South American country.
IISD | 31-oct-2023
Le tribunal ad hoc constitué en vertu du traité a scindé la procédure en deux parties, l’une portant sur sa compétence et l’autre sur le fond du recours.
bilaterals.org & GRAIN | 10-oct-2023
Quel impact cet accord commercial aura-t-il sur les populations africaines ordinaires, en cette période de crise climatique, économique et alimentaire ?