ALENA

L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA ou NAFTA en anglais) était composé du Canada, des Etats-Unis et du Mexique. Il est entré en vigueur en 1994 et a été le premier accord commercial entre pays développés à contenir des clauses sur le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais).

Plus de 20 ans plus tard, le Canada arrivait en troisième position des pays développés les plus poursuivis en vertu du mécanisme de l’ISDS. Sur les 77 litiges ISDS connus, et liés à l’ALENA, le Canada a été attaqué 35 fois, le Mexique, 22 fois, et les Etats-Unis, 20 fois. Les investisseurs états-uniens ont gagné 11 des procès qu’ils ont intenté. Les Etats-Unis n’ont jamais perdu un différend lié à l’ALENA et n’ont donc jamais dû payer de compensation financière à des entreprises canadiennes ou mexicaines.

Sur ses neuf litiges perdus ou réglés à l’amiable, le Canada a déboursé plus de 200 millions de dollars américains pour compenser des multinationales états-uniennes. Par ailleurs, le Canada a dépensé plus de 65 millions de dollars américains en frais de justice, indépendamment de l’issue du différend.

La plupart des arbitrages liés à l’ALENA ont concerné des normes de protection de l’environnement ou de gestion des services publics, considérées comme un frein aux profits des multinationales états-uniennes.

L’ALENA a récemment été renégocié et remplacé par l’Accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA). Le nouvel accord a été signé en novembre 2018. Le mécanisme ISDS entre les États-Unis et le Canada, et entre le Mexique et le Canada, a été supprimé - même s’il est inclus dans le TPP, duquel ces deux derniers pays sont membres. De nouvelles procédures remplacent l’ISDS entre les États-Unis et le Mexique. Les droits étendus des investisseurs ont été supprimés dans leur majorité. Les investisseurs peuvent avoir recours au mécanisme dans des cas limités, après épuisement des recours devant les tribunaux nationaux. Mais il a été maintenu entre les deux pays pour les différends relatifs au secteur pétrolier et gazier du Mexique.

Parmi les litiges les plus connus :

Ethyl (US) c. Canada : règlement à l’amiable de 13 millions de dollars américains en faveur de l’industrie chimique états-unienne, suite à l’interdiction d’un additif toxique pour l’essence, le MMT. L’interdiction a été aussi annulée (1998).

Metalclad (US) c. Mexique : l’investisseur, une entreprise de gestion des déchets, a reçu 16,2 millions de dollars américains de dommages-intérêts, suite au refus du Mexique de lui fournir un permis de construire une usine de traitement de déchets toxiques (2000).

● Loewen (Canada) c. Etats-Unis : en 2003, le différend portant sur un contrat de maison funéraire a été rejeté par le tribunal pour des motifs de procédure peu habituels.

Photo : Obert Madondo / CC BY-NC-SA 2.0

(mars 2020)

The Guardian | 1er-fév-2024
Local fishers helped halt underwater mining off Baja California’s coast in 2018. But then an obscure international legal process was put into motion.
Argentina Mejor sin TLC | 12-jan-2024
El 2023 fue el año más virulento en cuanto a demandas inversor-Estado (ISDS) contra países de América Latina y el Caribe, con más de 30 demandas en total. A su vez, la región fue la más demandada a nivel global y el país que más litigios enfrentó fue México.
IRIS | 18-déc-2023
En février 2023, l’entreprise responsable du défunt projet d’exportation de gaz naturel liquéfié à Saguenay a déposé une poursuite en arbitrage international contre le Canada afin de réclamer des dommages et intérêts de 20 milliards de dollars.
Canada’s National Observer | 15-déc-2023
A company launched a record-breaking NAFTA lawsuit against Canada — confirming the dire threat that investor-state dispute settlement (ISDS) poses to bold climate action.
Inter Press Service | 2-nov-2023
Governments the world over are worried about investor-state dispute settlement (ISDS) rules. These allow foreign investors to sue them for billions over new laws or policies reducing their profits.
Milenio | 7-sep-2023
Buscarán recuperar 178 mdd en daños que sufridos debido al incumplimiento por parte de México de sus obligaciones bajo el TLCAN.
GlobalNewswire | 7-sep-2023
Silver Bull Resources Inc. has secured funding for its international arbitration proceedings against Mexico under the USMCA and NAFTA.
La Jornada | 31-aoû-2023
Cuando funcionarios del gobierno de Peña Nieto negociaron el T-MEC con Canadá y Estados Unidos, dejaron a la 4T una bomba de tiempo que ya ha estallado.
Mexico Daily Post | 21-aoû-2023
According to the Ministry of Economy, from 1997 to 2022, 23 lawsuits were concluded against Mexico, where more than 3.362 million dollars were claimed as compensation, within the framework of NAFTA and various investment agreements.
Aporrea | 10-aoû-2023
18 nuevas demandas contra Estados latinoamericanos en 2023. A paso redoblado, grandes grupos empresariales internacionales continúan su ofensiva contra los Estados latinoamericanos y caribeños exigiendo pagos multimillonarios en concepto de indemnizaciones.