Le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais), présent dans les traités commerciaux et d’investissement, représente une menace pour les lois de protection des droits du travail, si un investisseur étranger voit en elles un effet discriminatoire sur ses intérêts.
Des multinationales pourraient estimer injuste tout changement de législation améliorant les conditions de travail, si elles estiment que ces nouvelles mesures constituent une violation de leur « attentes légitimes », c’est à dire l’estimation de leurs profits. Les entreprises étrangères considèrent qu’elles ont le droit à un environnement législatif stable et que les gouvernements ne devraient pas modifier leurs lois ou leurs normes, même si elles concernent des enjeux l’intérêt public, tels que les droits fondamentaux des travailleurs.
Si un Etat promulguait quand même de nouvelles mesures liées aux droits sociaux et du travail, comme des conventions collectives, le salaire égal ou un salaire minimum décent, des entreprises pourraient utiliser le mécanisme de l’ISDS pour les contester.
De la même façon, toute réforme favorisant des compagnies ou travailleurs locaux pourrait potentiellement être la cible d’un recours arbitral de type ISDS.
Parmi les cas les plus connus :
• Piero Foresti & autres c. Afrique du Sud : en 2007, des investisseurs italien et luxembourgeois ont intenté un différend investisseur-Etat contre l’Afrique du Sud pour 350 millions de dollars américains. Ils mettaient en cause une nouvelle loi sur l’exploitation minière, dans le cadre de règles anti-discrimination nées de la loi sur l’émancipation économique des Noirs, dont le but était de réparer les injustices de l’apartheid. La loi imposait aux compagnies d’exploitation minière de transférer une partie de leurs actions entre les mains d’investisseurs noirs. Le litige a été interrompu en 2010, après que les investisseurs aient reçu de nouveaux permis exigeant un transfert d’actions beaucoup plus petit (TBI Afrique du Sud – Italie et Afrique du Sud – Luxembourg invoqués).
• Véolia (France) c. Egypte : En 2012, la multinationale de gestion des services collectifs a initié un recours contre l’Egypte, demandant 110 millions de dollars américains de compensation, suite à la décision du gouvernement égyptien de changer une loi sur le travail qui avait entrainé une augmentation du salaire minimum. En mai 2018, Véolia a perdu l’arbitrage mais l’Egypte a dû passer six années à se défendre et a vraisemblablement payé plusieurs millions de dollars en frais juridiques (le montant n’a pas été rendu public) (TBI Egypte – France invoqué).
• Abitibi-Bowater (US) c. Canada : la multinationale de fabrication du papier a contesté la décision de la province de Terre-Neuve et Labrador de confisquer le bois, les droits relatifs à l’eau et l’équipement détenus par Abitibi-Bowater, après que la compagnie ait fermé son usine de papier, mettant 800 employés au chômage. Litige réglé à l’amiable en 2010 pour 122 millions de dollars américains à l’investisseur (ALENA invoqué).
(mars 2020)
