Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

El Intransigente | 19-avr-2017
Es tras la decisión de la empresa demandante de retirar la denuncia que había realizado en el 2003, por u$s 960 millones
Reuters México | 19-avr-2017
El Salvador congeló bienes y cuentas bancarias de la minera australiana-canadiense OceanaGold ante su negativa de cancelar al país centroamericano ocho millones de dólares por los gastos procesales que incurrió durante un litigio en un tribunal internacional, informó el martes la Fiscalía General.
Reuters | 19-avr-2017
El Salvador froze bank accounts and assets belonging to OceanaGold Corp after the mining company refused to pay the country $8 million as mandated by an international court.
El Mundo | 18-avr-2017
Transnacionales petroleras buscan ahogar a la estatal por medio de varias acciones.
Le Figaro | 14-avr-2017
Veolia et la ville de Vilnius (Lituanie) se poursuivent devant des tribunaux d’arbitrage internationaux.
The Whig | 14-avr-2017
The Ontario government says it has paid a $28-million award that a NAFTA tribunal ruled was owed to a wind power company over a provincial offshore wind moratorium.
Bloomberg BNA | 13-avr-2017
The Indian government nudges Cairn to accept the terms of its tax dispute settlement scheme instead of pursuing the international arbitration route.
The Australian | 7-avr-2017
The Thai government says it is ready to hold talks with Australian goldmining company, Kingsgate Consolidated, over the closure of its Thai mining operations last year.
ISDS Blog | 4-avr-2017
The dispute is based on the Energy Charter Treaty (ECT) and was initiated by Moldovan businessman Anatole Stati, his son Gabriel Stati and two companies owned by them.
Mining Weekly | 4-avr-2017
Aim-listed Churchill Mining has lodged an application to have the ICSID Tribunal’s decision to dismiss claims for damages against Indonesia