Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Entorno Inteligente | 18-aoû-2017
La estatal Petróleos de Venezuela (Pdvsa) informó que actuará para proteger sus activos en Estados Unidos, tras la solicitud de embargo que hizo la minera canadiense Crystallex ante una corte de ese país por una disputa que arrastran ambas empresas desde hace años.
Latin America Herald Tribune | 15-aoû-2017
Crystallex — owed $1.4 billion for the expropriation of its Venezuela mining subsidiary — has moved U.S. Federal Court in Delaware to seize Petroleos de Venezuela Holding, the parent company of PDVSA’s American unit Citgo Holding.
Le Devoir | 12-aoû-2017
Québec était en droit d’instituer un moratoire sur la fracturation hydraulique et Ottawa ne devrait pas compenser Lone Pine.
La República | 9-aoû-2017
El representante de Odebrecht en Perú, Mauricio Cruz, advirtió que la constructora recurrirá a un arbitraje internacional si se pospone la venta de sus acciones en el proyecto Gasoducto Sur Peruano que, en su opinión, debe concretarse en enero de 2018.
SSRN | 4-aoû-2017
The Bilcon tribunal ruling raises a number of concerns about the ability of investor protection tribunals to properly assess whether a foreign investor has been treated fairly under a domestic environmental assessment process.
Business Monkey | 3-aoû-2017
The Government of Spain has submitted to international arbitration tribunal ICSID appeal against the ruling which condemned him to pay 128 million euros plus interest to the British firm Eiser Infrastructure.
CIAR Global | 2-aoû-2017
España busca la anulación del laudo del arbitraje iniciado por Eiser Infrastructure Limited y Energía Solar Luxembourg que le condena a una indemnización de 128 millones de euros por las subvenciones energéticas.
Intercontinental Cry | 27-jui-2017
This past month, eighteen Aymara community leaders endured the final stages of a trial that had them facing up to 28 years in prison and massive fines for their alleged roles in the 2011 ‘Aymarazo’ protests against the Santa Ana silver mine on the Peru-Bolivia border.
Lexology | 26-jui-2017
One should be cautious with jumping to conclusions for the still pending Spanish ECT cases.
Montevideo Portal | 25-jui-2017
Los inversores de la minera Aratirí notificaron al presidente Tabaré Vázquez sobre el inicio de una demanda millonaria contra el Estado uruguayo por "dañar" su inversión, según informa hoy el semanario Búsqueda.