Le procureur de l’Équateur a déclaré que le pays avait gagné un arbitrage international et qu’il ne serait pas tenu de payer 198 millions de dollars à la société d’ingénierie Worley International Services dans le cadre de contrats relatifs à des projets pétroliers.
Le gouvernement a stoppé une demande d’arbitrage international contre le pays déposée sur des questions d’énergies renouvelables par les fonds d’investissement canadiens Caisse de dépôt et placement du Québec et CDP Groupe Infrastructures Inc.
Canadian pension fund Caisse de depot et placement du Quebec and the Mexican economy ministry have temporarily suspended an international arbitration procedure to try to reach an agreement.
Por mutuo acuerdo, el gobierno mexicano y los fondos Caisse de dépôt et placement du Québec y CDP Groupe Infrastructures Inc. decidieron suspender temporalmente un procedimiento arbitral, iniciado por ambas firmas en materia energética.
El Estado peruano obtuvo otro triunfo en el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones, en el caso Maple Gas, donde Worth Capital Holdings abandonó el reclamo de 136.3 millones de dólares.
A court in the United Kingdom has recognized the decision of the Hague arbitration to compensate Naftogaz Group for $5 billion for assets seized by Russia in Crimea.
En février 2023, l’entreprise responsable du défunt projet d’exportation de gaz naturel liquéfié à Saguenay a déposé une poursuite en arbitrage international contre le Canada afin de réclamer des dommages et intérêts de 20 milliards de dollars.
A company launched a record-breaking NAFTA lawsuit against Canada — confirming the dire threat that investor-state dispute settlement (ISDS) poses to bold climate action.